Conditions générales d’utilisation “CLIC HOME”

Ces conditions générales d’utilisation correspondent au contrat entre d’une part la plateforme CLIC HOME et l’annonceur.

Notre site propose aux particuliers ainsi qu’aux professionnels, des espaces de publicité ayant comme but de faire connaître leur(s) bien(s) aux visiteurs, potentiels acheteurs ou locataires. Chaque utilisateur qui publie sur notre plateforme reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans aucune restriction les présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Sur notre site, vous pourrez rechercher, visualiser des offres de ventes et ou de location de biens immobiliers. Vous aurez accès aux coordonnées des annonceurs titulaires des offres diffusées sur le site CLIC HOME et sur notre Application. Le site assure le service de mise en relation avec les annonceurs.

Modification des conditions générales

Le propriétaire du site CLIC HOME se donne le droit de pouvoir modifier unilatéralement les CGU si cela s’avère nécessaire. Si la modification de ces CGU ne convient pas à certains utilisateurs et uniquement au cours de la période de changement des CGU, ils auront la faculté de résilier leur lien commercial avec le site si cette demande de résiliation est dûment motivée. Aucun prorata de prix ne sera toutefois remboursé par le site.

Définitions

Chacun des termes mentionnés aura dans les présentes CGU du site CLIC HOME la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données déposés par un annonceur et sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre ou de louer un ou des biens immobiliers.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure et capable de contracter ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne une ou plusieurs annonces de vente(s) ou de location(s) d’une ou de plusieurs biens immobiliers via son espace membre sur le site CLIC HOME.

Le terme annonceur regroupe :

L’annonceur particulier : toute personne physique majeure capable de contracter qui a mis en ligne à partir de son espace membre une ou plusieurs annonce(s) sur le site CLIC HOME. Tout annonceur particulier doit nécessairement être titulaire d’un espace membre pour déposer et gérer son ou ses annonces.
L’annonceur professionnel : toute personne morale ou personne physique indépendante dont le siège se situe en Belgique ou dans tout autre pays qui publie sur le site CLIC HOME une ou plusieurs annonces à partir de son espace membre. Tout annonceur Pro doit obligatoirement être titulaire d’un espace membre pour déposer ou gérer son ou ses annonces et placer ses commandes.

Compte : désigne le compte d’un annonceur ayant un espace membre particulier ou Pro sur le site CLIC HOME.

Espace membre particulier : désigne l’espace membre gratuit accessible depuis la plate-forme, que tout annonceur particulier doit créer et à partir duquel il peut déposer, gérer, diffuser, visualiser son ou ses annonces.

Espace Pro : désigne l’espace membre gratuit accessible depuis la plate-forme, que tout annonceur Pro doit créer et à partir duquel il peut déposer, diffuser, gérer, visualiser son ou ses annonces et placer ses commandes.

CLIC HOME : désigne la dénomination de la personne juridique à qui appartient le site, qui l’exploite, le gère et qui met à disposition des prestations de services publicitaires de petites annonces immobilières payantes pour les annonceurs particuliers, professionnels ainsi que pour les visiteurs. CLIC HOME a son siège Drève de Dieleghem 62 à 1090 Bruxelles et est exploité par Melle Seyed Bagher Nazeri TVA : BE en attente.

Utilisateur : désigne tout annonceur du site qu’il soit privé ou professionnel.

Conditions d’utilisation de la plate-forme CLIC HOME

L’accès au site est libre et gratuit pour tout visiteur. En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur donne son accord sans aucune restriction sur les présentes CGU du site CLIC HOME. La publication effective d’une annonce sur notre site demande toutefois à l’utilisateur d’être majeur et d’être une personne disposant de la capacité juridique de contracter ou pour les personnes morales et les indépendants, d’être en règle du point de vue de leur statut social.

L’utilisateur privé ou professionnel est seul responsable du contenu de ou des annonces qu’il publie sur notre site, du descriptif clair et exact du bien à vendre ou à louer, des informations transmises dans le formulaire type fourni par le site, des photos, textes etc… Toute information inexacte relève de la seule responsabilité de l’utilisateur du site cad de l’annonceur et non de la plateforme. Le site se réserve le droit de retirer sans avertissement préalable et unilatéralement certaines annonces si le contenu de celles-ci est faux, inexact ou illicite.

Les photos qui seront publiées sur le site nécessitent la résolution de 1000×1000 pixels. Le site pourra supprimer certaines photos si elles manquent de netteté, si elles ont une résolution non conforme ou reprennent une marque, un logo, des personnes ou des données de contact ou tout autre contenu illicite.

Toute annonce publiée sur notre site est susceptible d’être publiée sur les applications mobiles de la plateforme. L’utilisateur donne son accord sur ce point sans aucune restriction.

La plateforme se réserve le droit de modifier, ajouter certaines fonctionnalités, interrompre à tout moment, pour une durée limitée dans le temps par exemple dans le cas de mises à jour nécessaires, ou d’interrompre de manière permanente toutes ou partie de ses services sans avoir l’obligation d’informer préalablement les utilisateurs et les visiteurs et sans droit à indemnités. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au site en cas de suspension de celui-ci pour effectuer une ou des mises à jour ou en cas d’arrêt de l’activité.

Le site fait de son mieux pour assurer la continuité des services mais vu la complexité et certaines circonstances spécifiques à cette activité particulière, le site ne pourra être tenu qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

Par conséquent, le site ne pourra être tenu responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la vitesse de connexion ou tout autre problème technique liés à des intermédiaires extérieurs au site internet et à l’application.

Chaque tarif est établi pour correspondre à un type d’annonce bien spécifique. Le tarif peut varier en fonction des facteurs suivants : l’annonceur est un particulier ou un professionnel, le format de l’annonce classique ou Premium, la durée de publication de 1,2 ou 3 mois. Des tarifs préférentiels sont prévus pour les professionnels qui publient un nombre d’annonces multiples chaque mois. Vous pouvez prendre connaissance des tarifs appliqués en consultant le tableau établi à cette fin à la rubrique tarif.

Obligations de l’annonceur :

Une fois le choix de l’annonce validé, l’annonceur ne pourra plus modifier les critères du choix de l’annonce une fois que celle-ci sera publiée. Si l’annonceur retire son annonce avant l’expiration du délai prévu, le site ne remboursera pas le prix au prorata temporis. Le montant total payé reste acquis par le site. En publiant sur notre site, l’utilisateur accepte qu’une fois l’annonce publiée, le prix ne pourra ni être remboursé totalement, ni partiellement. Les conséquences liées à la suspension du site pour effectuer certaines mises à jour seront exclusivement à charge de l’annonceur.

L’Annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des photographies, etc.., composant chaque annonce diffusée. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de ses annonces. En conséquence, il en résulte que chaque annonce paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur, qui certifie que l’annonce est conforme au respect des lois et règlements en vigueur en Belgique et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’Annonceur relève le site CLIC HOME de toutes responsabilités, lui garantissant la non imputation de condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de toute plainte ou recours en relation avec l’annonce, et l’annonceur indemnisera le site pour tout dommage en résultant. Si l’annonceur porte atteinte au droits de tiers, le site ne pourra jamais être tenu responsable et l’annonceur devra seul subir les conséquences légales qui en découleront.

L’annonceur professionnel reconnaît agir en tant que personne physique ou morale ayant une activité en lien avec l’immobilier et il reconnaît que les annonces mises en ligne ont un lien direct avec l’activité professionnelle.

Bien que le site ne porte aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu publié, il se réserve le droit d’interdire l’accès aux utilisateurs personne physique privée ou indépendante ou personne morale dans les cas suivants :

La bien immobilier concerné par l’annonce publiée ne figure plus sur le marché des ventes ou des locations.
L’annonceur fait apparaître les coordonnées d’un autre site.
Le contenu de l’annonce s’avère être inexact ou illégal.
L’annonce publiée ne respecte pas les présentes CGU.
L’utilisateur utilise notre plateforme pour collecter et s’approprier des coordonnées électroniques, postales ou autres et ce à des fins commerciales ou à d’autres fins non autorisées par le site CLIC HOME.
L’utilisateur porte atteinte aux droits intellectuels de tiers de quelque façon que ce soit.
L’annonceur utilise les services proposés par notre plateforme en ne respectant pas les présentes CGU.
L’utilisateur limite l’accès au site, à l’application ou à tout autre service.
En utilisant la plateforme, l’utilisateur cause un préjudice à la réputation et à l ‘image du site, porte atteinte aux droits, notamment à la propriété intellectuelle du site, de l’application ou de tout autre service ou de tiers.
L’utilisateur commercialise directement ou indirectement les services et ou l’accès aux services du site ou de l’application ou les utilise à des fins personnelles ou collectives sous une forme ou un média non autorisé par le site.
L’utilisateur se sert de notre plateforme à des fins illicites.
L’utilisateur utilise des dispositifs ou logiciels autres que ceux déjà fournis par la plateforme et affecte ou tente d’affecter le bon fonctionnement du site, de l’application ou des autres services.
L’utilisateur reproduit, représente tout ou partie du site ou de l’application à des fins privées au-delà de la limite d’utilisation fixée par les présentes conditions générales d’utilisation et la loi en particulier il ne respecte pas le droit de propriété intellectuelle, en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers.
L’utilisateur pratique ou tente de pratiquer sur notre site ou sur notre application ou nos services du “hacking”.
L’utilisateur tente de modifier les informations ou logos, ou images reprises sur notre site ou notre application qui sont notre propriété exclusive.
Le propriétaire du site se réserve le droit, de poursuivre en justice toute personne privée, indépendante ou personne morale si de tels faits sont constatés.
Nous déclinons toute responsabilité quant-à la publication du contenu de liens de tiers. Nous ne sommes ni responsables de la publication de ces liens, ni de leur contenu, ni des sites tiers concernés ni des préjudices que cela pourrait entraîner.
Si l’utilisateur professionnel publie des annonces sans lien avec son activité commerciale.

Disponibilité de la plate-forme

Notre site est disponible aux utilisateurs et visiteurs 7j/7j et 24h/24h. Toutefois le personnel du site sera disponible pour vous aider si nécessaire de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h les jours ouvrables. Le nombre d’emails pouvant être plus élevé certains jours, tout sera mis en œuvre pour répondre à vos interrogations le plus rapidement possible.

Rubriques

Acheter, vendre ou louer.

Nous ferons de notre mieux pour que les annonces publiées sur notre site CLIC HOME soient de qualité en termes de contenu et d’exactitude. Toutefois, si des erreurs se glissent dans le contenu, les personnes qui ont géré ou transmis les informations relatives aux annonces ne pourront pas être tenues pour responsables. L’annonce n’est pas une offre au sens juridique du terme. C’est pourquoi, ce sera à la personne intéressée par l’annonce d’un bien de prendre ses informations et de les vérifier avec les personnes habilitées à faire ces vérifications : agent immobilier, propriétaire, notaire, promoteur etc… Le contenu de l’information pouvant évoluer durant la durée de publication, il sera donc nécessaire de confirmer l’actualité des informations disponibles avec les personnes habilitées.

Notre plateforme ne peut être tenue responsable de l’exactitude du contenu des annonces, de leur légalité ni de la qualité des biens ou services proposés. Le site vous permettra d’obtenir les coordonnées du propriétaire, de l’agent immobilier, du promoteur ou du notaire. Ceci vous permettra de rentrer en contact avec ces professionnels afin d’obtenir la confirmation et la vérification des informations publiées.

Certains frais et taxes seront à payer par l’acheteur en cas d’acquisition d’un bien immobilier. Le site ne fournira aucune information de cet ordre. Nous laissons les professionnels de l’immobilier vous informer de façon pertinente. Contactez votre agent immobilier, le propriétaire du bien et votre notaire afin d’obtenir des informations pertinentes. Le site n’intervient pas dans la vérification des informations fournies par les professionnels de l’immobilier ni par les particuliers. Le site ne pourra dès lors être tenu responsable quant-à la qualité et la véracité des informations transmises. Le site n’assume pas ni ce service ni cette responsabilité. Le site ne pourra non plus être consulté pour un avis sur le prix proposé. Nous ne ferons aucune expertise en cette matière, le plus sage est de consulter votre agent immobilier ou votre notaire.

Quand vous publiez du contenu sur notre site, celui-ci ne doit pas contrevenir aux droits des tiers ni aux droits intellectuels comme le droit d’auteur, les droits de marque, de brevets, etc… à des données dont les droits sont protégés par la loi. Vous êtes tenu de respecter les règles de la morale ainsi que des mœurs.

Les plans de situation qui vous aideront à localiser le bien, sont la propriété exclusive de Google. Ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins privées et jamais commerciales et ne peuvent être modifiés en quoi que ce soit. Notre plateforme décline toute responsabilité dans le cas où certaines personnes ne respectent pas les conditions d’utilisation de ces plans de situation qui sont la propriété exclusive de Google.

Tarifs

Nous fournissons un tableau détaillé des tarifs en vigueur payables en euros, pour la publication de petites annonces immobilières sur notre site. Le prix de publication de chaque annonce est payé par anticipation et n’est pas remboursable ni partiellement ni totalement. L’utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou se rétracter. Le site met à votre disposition les modalités de paiement par carte bancaire de débit ou de crédit. En cours d’année, les tarifs pourront être modifiés si cela s’avère nécessaire. La modification s’appliquera aux annonces publiées après que le tarif modifié soit publié sur le site. Les annonces déjà publiées ne seront pas concernées par le changement de tarification.

Responsabilité quant-au contenu fourni par l’utilisateur

L’utilisateur donne le droit au site d’utiliser les informations fournies, textes, photos, coordonnées téléphoniques, email… et ce dans le seul but d’exécuter au mieux la prestation de service proposée par notre plateforme, cad la publication de petites annonces immobilières payantes.

L’utilisateur accepte que ces informations soient exploitées par le site dans le but de fournir une information de qualité aux visiteurs.

Le contenu publié sur notre site ne peut être de nature contraire aux lois en vigueur dans notre pays comme contenir des propos racistes, diffamatoires ou incitant à la haine.

Le site ne pourra être tenu responsable du contenu publié, ni de la vérification de la véracité de celui-ci. Le site ne vérifie pas la véracité du contenu des annonces, cette responsabilité incombe exclusivement au titulaire, à l’annonceur. Toute annonce enfreignant la loi en vigueur sera de la seule responsabilité de l’annonceur. Le visiteur intéressé par un bien faisant l’objet d’une annonce sur notre site, contactera le professionnel habilité à lui fournir des réponses quant-à l’exactitude des informations renseignées, taxes, autres frais etc.. Le site n’assume pas cette responsabilité.

Création de compte utilisateur privé

Il vous sera demandé de compléter le formulaire adéquat avant de pouvoir utiliser notre site et d’y publier votre ou vos annonces. Vos coordonnées email pourront être utilisées par le site à des fins d’information ou de contact.

Un identifiant et un mot de passe personnel vous seront affectés. Votre mot de passe sera confidentiel, vous serez seul à le connaître. Seule la personne qui a créé l’identifiant et mot de passe sera responsable de l’activité effectuée sur notre site grâce à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. En cas de hacking, veuillez directement contacter le site afin qu’un autre mot de passe vous soit affecté.

Création de compte utilisateur professionnel

Un espace membre du site est réservé aux professionnels : agent immobilier, promoteur, courtier, notaire… Il leur sera demandé de compléter le formulaire réservé aux professionnels en reprenant leurs coordonnées professionnelles complètes : dénomination, adresse, TVA, dirigeant d’entreprise etc… Il leur sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe qui seront confidentiels. Toute activité sur notre site sur base de l’identifiant et du mot de passe sera de la seule responsabilité de son titulaire. En cas de hacking, veuillez prévenir le site directement afin qu’un nouveau mot de passe vous soit attribué.

Services destinés aux professionnels :

Les professionnels auront la faculté de mettre en ligne directement leurs annonces et de faire les mises à jour si nécessaire ainsi que de consulter les statistiques relatives à leurs annonces publiées.

Des tarifs préférentiels et dégressifs en fonction du nombre d’annonces publiées sont destinés exclusivement aux professionnels . Nous faisons le choix de ne pas signer de contrat avec les professionnels pour leur laisser un maximum de liberté quant-au nombre d’annonces qu’ils publieront chaque mois et ainsi permettre une meilleure adéquation entre le nombre d’annonces publiées et le tarif payé au site CLIC HOME.

Toute offre est limitée par la durée sélectionnée lors de la publication, soit 1,2 ou 3 mois sans reconduction tacite. A l’expiration de l’échéance, il sera nécessaire soit de prolonger l’annonce, soit de la renouveler.

Pour tout indépendant personne physique ou personne morale ayant une activité en lien avec l’immobilier, notre plateforme établira une facture mensuelle reprenant le montant total payé à notre site correspondant au nombre d’annonces publiées sur un mois. La facturation sera établie dans les 15 premiers jours du mois suivant. En ce qui concerne les annonceurs particuliers, une facture pourra être obtenue mais uniquement à la demande de l’utilisateur.

Mode d’emploi

Pour souscrire à une offre de diffusion d’annonces sur le site CLIC HOME, l’Annonceur tant particulier que professionnel devra :

Se connecter au Site
Compléter ses coordonnées dans son espace membre
Saisir son ou ses annonces et sélectionner l’offre correspondante en termes de format soit Classique, soit Premium et de durée; 1,2 ou 3 mois.
Confirmer la commande et les CGU
Compléter ses coordonnées bancaires sur la page sécurisée et valider le paiement en ligne par carte bancaire.
Les conditions générales d’utilisation sont applicables à chacune des offres de la plateforme CLIC HOME.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU SITE CLIC HOME

Le site internet et l’application CLIC HOME mettent à la disposition des utilisateurs leurs services pour les accompagner dans leur projet immobilier.

La plateforme ne peut être tenue responsable du suivi des échanges entre les annonceurs et les visiteurs intéressés par un bien à vendre ou à louer si ceux-ci ont déjà été mis en contact.

La plateforme ne gère pas les demandes de crédits ou des informations qui sont nécessaires pour pouvoir introduire une demande de crédit. Seul votre agent bancaire est compétent pour répondre à ces questions de façon précise et vous accompagner dans cette demande de crédit.

Le site CLIC HOME ne peut être tenu responsable de l’estimation de la valeur vénale ou locative des biens immobiliers publiés sur la plateforme ou sur l’application, seul l’annonceur porte entièrement cette responsabilité. Aucune vérification de cet ordre ne sera faite par le site.

Ni l’Annonceur, ni le propriétaire du site, ne pourront être tenu responsable de tout retard, inexécution totale ou partielle ou tout autre manquement à leurs obligations qui résulterait, directement ou indirectement, d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable et qui n’aurait pas pu être évité à l’aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens raisonnables.

Les obligations contractuelles du site se limitent à la mise à disposition d’une plate-forme fournissant des prestations de service correspondant à la publication de petites annonces immobilières payantes. C’est la limite de notre engagement contractuel.

Le site CLIC HOME ne garantit pas la réussite des engagements contractuels entre l’annonceur d’une part et les visiteurs intéressés d’acheter ou de louer un bien immobilier publié sur notre plateforme.

Le site n’intervient pas dans les échanges, les transactions et accords entre un annonceur et un acheteur ou un locataire potentiel et à ce titre, la plateforme ne pourra être tenue responsable de la conclusion, la non conclusion d’un contrat, l’exécution, la non exécution ou la médiation ou de toutes relations contractuelles entre les annonceurs et les visiteurs intéressés par l’achat ou la location d’un bien immobilier peut importe la nature du litige concerné.

Le site ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice direct ou indirect des annonceurs, utilisateurs ou visiteurs et autres, tel que le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de commande, la perte de revenu, la perte de profits, la perte de contrats, la perte de chiffre d’affaires ou de toute autre perte commerciale directe ou indirecte ou en relation avec des tiers.

Le site se réserve le droit de suspendre ou arrêter totalement son activité sans que l’annonceur ou l’utilisateur, le visiteur ne puissent lui réclamer une quelconque indemnité en dommages et intérêts ou de toute autre nature .

Toute réclamation devra être notifiée par envoi recommandé dans les 8 jours ouvrables à compter de la date du début du litige, sous peine de nullité. Les cas de non responsabilité et de non indemnisation repris dans les présentes CGU, seront appliqués à la gestion de chacune des plaintes. Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de problème technique du site qui entraînerait sa suspension durant un laps de temps peu importe la durée de celui-ci ainsi que lors d’une éventuelle cessation d’activité. En tout état de cause, pour être recevable et opposable au site CLIC HOME, toute réclamation ou toute contestation de facture devra être précise et transmise par écrit et par envoi recommandé à l’intention de la direction et au siège social de la plate-forme dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date prévue de réalisation de la prestation. L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du site et de l’Application Mobile, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger le propriétaire du site CLIC HOME de toute responsabilité à cet égard.

L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site soient conservées par le fournisseur d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes des pouvoirs publics.

CLIC HOME ne consent à l’Annonceur aucune garantie de qualité ni d’absence de virus qui pourraient être introduits par d’autres clients ou tout autre personne, aucune garantie de fourniture des prestations web et/ou relatives à l’Application Mobile en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement du réseau Internet ou de la connexion de l’annonceur ou en cas de problème d’incompatibilité avec les logiciels ou matériels informatiques de l’annonceur ou encore en cas de mauvaise manipulation de l’annonceur.

CLIC HOME ne sera pas tenu responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas : de force majeure telle que; l’interruption de la connexion au Site MY HOME et/ou à l’Application Mobile en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées, d’impossibilité momentanée d’accès au Site et/ou à l’Application Mobile en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine, d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

L’Annonceur reconnaît qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du site excepté, l’exception des obligations de paiement, la responsabilité de chaque partie à l’égard de l’autre est limitée au montant versé ou dû par l’annonceur à CLIC HOME au titre de l’Offre clic-home.com

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site CLIC HOME, des Cookies peuvent être implantés dans le support de communication; ordinateur, téléphone, mobile, tablette numérique… des utilisateurs afin de faciliter l’utilisation de notre plateforme. Pour rendre plus facile l’accès des membres, il est recommandé d’accepter les Cookies. L’utilisateur peut toutefois refuser les Cookies et peut bloquer leur utilisation.

Licence d’utilisation

L’utilisateur peut utiliser le site CLIC HOME à des fins privées ou professionnelles. Cette utilisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une cession. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’utilisation du site cad la durée de publication de ou des annonces.

Le contenu figurant sur notre plate-forme est la propriété exclusive de notre société, protégé par des droits intellectuels et des droits appartenant au producteur d’une base de données.

La disposition et contenu tel que textes, photos, rubriques, graphiques etc sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisateur a le droit d’utiliser la plate-forme pour publier une ou des annonces immobilières sans modifier quoique ce soit, de quelque façon que ce soit ou copier le contenu. Il peut toutefois copier certaines informations comme du texte ou des photos mais ce uniquement pour en faire un usage privé. L’utilisation à des fins commerciales de la dénomination sociale ou de tout autre élément du site n’est pas autorisée.

Si malgré cet avertissement, certains utilisateurs ou visiteurs ne respectaient pas ces restrictions, le site ne pourra être tenu responsable de l’usage illégal fait de ces informations et se donne le droit de porter plainte dans le cas où ces informations seraient utilisées de manière illégale ou porteraient atteinte au site ou à des tiers.

En cas de litige, vous pouvez adresser un courrier recommandé à l’intention de la direction dans les 8 jours ouvrés. Si ce litige ne peut être résolu à l’amiable, seuls les tribunaux de Bruxelles en langue française seront compétents.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.